La loi Cosse est le nouveau dispositif de défiscalisation qui vient de voir le jour. Cette loi se veut être un dispositif permettant aux locataires d’accéder à un bien abordable et pas cher. Il permet aussi de jouir de nombreux avantages fiscaux qui, comme ses ainés, sont intéressants. En ce sens que si un investisseur met en location son bien à un prix accessible aux foyers modestes, il peut bénéficier d’un abattement fiscal allant jusqu’à 85 %.
Un loi qui permet un abattement d’impôt de 85 %
Le dispositif Cosse a été mis en place et appliqué durant l’année 2017. Son objectif étant de limiter la présence de nombreux habitats qui sont vacants et qui ne trouvent pas acheteurs sur tout le territoire français. Il cible les zones où les demandes de location sont très élevées, mais aussi, pour pallier aux besoins des foyers et des ménages qui ne trouvent pas de logements appropriés et décents à louer. C’est donc, une loi qui leur permet aussi de trouver plus facilement un domicile. Dans son application, la loi Cosse demande ainsi, aux loueurs de mettre leurs biens à la disposition de ces ménages, pour un prix éco et pas cher. Et ceci, en échange d’une réduction sur l’impôt annuel versé par le propriétaire. De ce fait, plus ce dernier accepte de faire baisser le loyer appliqué et plus il sera bas, plus il pourra disposer d’un taux d’abattement fiscal conséquent. Toutefois, avant de jouir de ce dispositif, il faut bien choisir la zone d’implantation du bien à louer. Pour cela, dans les zones A bis, A ainsi que B1, B2 et C, si le loyer fait intervenir une intermédiation locative, l’abattement sera de 85%. Dans le cas des loyers qui respectent les indices des loyers sociaux, on peut aller jusqu’à 70 %au niveau des zones A bis, A et B1, si la réduction sera de 50% en B2. Si on applique un loyer intermédiaire, dans une zone B2, on n’aura que 15 %, si en A bis, B1 et A, l’abattement ira jusqu’à 30%.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Comme les autres types de dispositif déjà présents sur le marché, il y a quelques conditions qui régissent l’accès à la loi Cosse. Premièrement, pour être éligible au dispositif Cosse, vous devez disposer d’un logement à louer. Mais contrairement aux autres types de dispositifs, tous les types de logement peuvent être considérés. Cependant, l’investisseur qui veut jouir des bénéfices fiscaux à travers la loi doit signer une convention au niveau de l’Anah ou Agence nationale de l’habitat. Cette convention stipule que le propriétaire et loueur ne doit mettre son bien en location que pour des ménages à revenus modestes. Le bien doit aussi leur servir d’habitat principal et dont la location ne sera pas moins de 6 ans. On pourra aussi étendre le contrat de bail jusqu’à 9 ans, et de + 3 ans à partir de là, si le propriétaire à effectuer un réaménagement au sein de son immeuble. Par ailleurs, le propriétaire sera également obligé de suivre et de respecter des indices de loyer établis par l’État, mais aussi, de respecter les revenus des locataires et le plafonnement prévu à cet effet.
