{"id":326,"date":"2018-08-20T09:22:25","date_gmt":"2018-08-20T07:22:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cabinet-immo.com\/?p=326"},"modified":"2018-08-20T09:22:25","modified_gmt":"2018-08-20T07:22:25","slug":"le-bail-commercial-dun-chr-en-sous-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/2018\/08\/20\/le-bail-commercial-dun-chr-en-sous-location\/","title":{"rendered":"Le bail commercial d’un CHR en sous-location"},"content":{"rendered":"

Il peut arriver qu’un CHR jouissant d’un bail commercial poss\u00e8de un local trop grand pour ses propres activit\u00e9s et souhaite en sous-louer une partie afin d’amortir ses charges et rentrer dans ses comptes et pourquoi pas, en retirer une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire…Ce genre de d\u00e9marches est tout \u00e0 fait possible et parfaitement l\u00e9gal, que le CHR en question soit un PME, un TPE, une soci\u00e9t\u00e8-m\u00e8re ou une filiale. Il faut pr\u00e9ciser que la sous-location du bail commercial dont on parle n’est pas du tout la m\u00eame chose que la location g\u00e9rance, car elle n’implique pas le transfert de la totalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments du fonds.
\n<\/p>\n

La sous-location du bail commercial d’un CHR en question<\/h2>\n

\"\" Un CHR titulaire d’un bail commercial a toute latitude pour mettre \u00e0 disposition une partie de ses locaux. Le cas n’est pas rare, en effet, beaucoup de commer\u00e7ants d’h\u00f4tel, de restaurant ou de caf\u00e9 tirent profit de cette disposition pour sous-louer et parfois, cette formule permet \u00e0 certains de se maintenir \u00e0 flot pour les p\u00e9riodes de vache maigre. Deux types de contrats peuvent \u00eatre conclus: soit un contrat de sous-location commercial \u00e0 titre commercial pur entre le titulaire du bail commercial et le sous-locataire, soit un contrat de sous-location sur la base d’un bail mixte. Dans ce dernier cas, le bail porte sur des locaux commerciaux comprenant un logement.<\/p>\n

Conclure une sous-location d’un bail commercial par un CHR<\/h2>\n

\"\"Certaines conditions r\u00e9gissent la signature d’une sous-location d’un bail commercial entre un tiutaire du bail et un sous-locataire. Le bailleur doit r\u00e9diger une autorisation de sous-location, en pr\u00e9cisant une clause de sous-location dans le bail ou en cours de bail. Si le bailleur rechigne \u00e0 donner cette autorisation par \u00e9crit, le preneur doit l’exiger pour s’\u00e9pargner d’eventuels conflits. Cette sous-location de bail commercial doit se faire par voie d’huissier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il peut arriver qu’un CHR jouissant d’un bail commercial poss\u00e8de un local trop grand pour ses propres activit\u00e9s et souhaite en sous-louer une partie afin d’amortir ses charges et rentrer dans ses comptes et pourquoi pas, en retirer une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire…Ce genre de d\u00e9marches est tout \u00e0 fait possible et parfaitement l\u00e9gal, que le CHR […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":327,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,4],"tags":[],"class_list":["post-326","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-creadit-et-investissement","category-loi"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/326"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=326"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/326\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":331,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/326\/revisions\/331"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/327"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=326"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=326"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=326"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}