![\"\"](\"http:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/construction-immobiliere-dialogue.jpg\")
En cas de litige avec le professionnel en charge de la construction de votre maison, privil\u00e9giez toujours le dialogue au proc\u00e8s. Si vous constatez des vices dans la construction, ne prenez jamais l’initiative de les faire r\u00e9parer par un autre entrepreneur. Vous ne pourrez pas par la suite pr\u00e9senter la note au responsable afin qu’il rembourse les frais de r\u00e9paration. Ce dernier peut contester votre accusation faute de preuve. Il faut plut\u00f4t laisser les vices tels qu’ils sont et les faire constater par un autre professionnel. Vous pouvez ensuite discuter avec le responsable des \u00e9ventuelles solutions \u00e0 prendre pour r\u00e9parer ces vices. Par ailleurs, la jurisprudence<\/a> incite toujours le ma\u00eetre d’ouvrage \u00e0 chercher une solution \u00e0 l’amiable. C’est toujours b\u00e9n\u00e9fique pour les deux parties. Une telle solution vous permet d’assurer la continuit\u00e9 ou la finalisation des travaux dans les normes convenues. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous pouvez toujours recourir \u00e0 une proc\u00e9dure en justice. Mais, dans ce cas, il faut d’abord r\u00e9unir des preuves \u00e9crites pour entamer la d\u00e9marche. Parmi ces preuves, vous devez faire attester par un professionnel reconnu les vices cach\u00e9s dans la construction ou le manquement de l’architecte ou du promoteur immobilier \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. L’action en responsabilit\u00e9 doit \u00eatre bien fond\u00e9e pour \u00eatre recevable devant la justice. Par ailleurs, vous devez prouver qu’une n\u00e9gociation \u00e0 l’amiable a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entreprise, mais n’a donn\u00e9 aucune issue.<\/p>\nLes \u00e9tapes \u00e0 suivre pour une proc\u00e9dure en justice<\/h2>\n
Pour construire une maison, il faut faire appel \u00e0 de nombreux professionnels, comme un architecte ou un promoteur immobilier. Au cours de la construction jusqu’\u00e0 la remise des clefs, il peut y avoir un litige avec l’un de ces professionnels lorsqu’ils ne remplissent pas ou n’accomplissent pas leurs r\u00f4les. Dans ce cas, il vaut mieux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":551,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-550","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-loi"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/550"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=550"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/550\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":554,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/550\/revisions\/554"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/551"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=550"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=550"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=550"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.cabinet-immo.com\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/construction-immobiliere-avocat.jpg\")
Quand les n\u00e9gociations entre les deux parties n’aboutissent pas \u00e0 une solution, il est imp\u00e9ratif d’intenter une action en justice. \u00c0 moins que vous ne soyez vous-m\u00eame dans la profession, vous ne saurez pas comment vous y prendre dans une telle proc\u00e9dure. Il est dans ce cas judicieux de demander l’aide d’un cabinet d’avocats. Vous pouvez notamment vous tourner vers le Cabinet Ros\u00e9, avocat \u00e0 Draguignan<\/a>. L’avocat en droit immobilier a pour r\u00f4le de vous conseiller, vous guider, vous d\u00e9fendre pour convaincre le tribunal d’entreprendre une mesure d’instruction. Pour ce faire, vous devez d\u00e9tenir des preuves attest\u00e9es. Il ne suffit pas d’affirmer que l’architecte ou le promoteur n’a pas rempli ses fonctions ou est incomp\u00e9tent. Avec l’avocat et d’autres professionnels de l’immobilier, vous devez prouver la pr\u00e9sence de vices dans le b\u00e2timent. L’avocat assigne le juge pour que ce dernier d\u00e9signe les professionnels de l’immobilier qui doivent intervenir pour fonder les preuves. Il peut s’agir d’un architecte ou d’un ing\u00e9nieur capable de rep\u00e9rer et valider les malfa\u00e7ons dans la construction. En effet, c’est un expert technique qui va lister les vices et estimer les co\u00fbts de r\u00e9paration ou les moins-values incomb\u00e9es au b\u00e2timent. Vous pouvez fournir, entre autres, des PV de chantier, des dossiers photographiques et mieux encore un rapport d’expertise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"